The New Service of document Regulation No. 1784/2020 / Le nouveau règlement « significations" n°1784/2020 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2024

The New Service of document Regulation No. 1784/2020 / Le nouveau règlement « significations" n°1784/2020

Résumé

Analyse des apports du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020, au regard non seulement du droit antérieur – caractérisé par le règlement (CE) n°1393/2007 du 13 novembre 2007 – mais également de la proposition de la Commission européenne du 31 mai 2018 dans le prolongement de laquelle il a été rédigé. Contrairement à ce que son intitulé laisse penser, ce règlement traite essentiellement de la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires entre les États membres de l’Union européenne aux fins de signification ou notification. La signification ou la notification proprement dite dans l’État membre requis demeure, pour l’essentiel, régie par les législations nationales. Si la réforme engendre des modifications importantes quant aux modalités de cette transmission transfrontière des actes, on perçoit donc une certaine continuité à l’égard du domaine couvert par la législation européenne. Pour autant, la phase de la réception de l’acte ainsi que celle de ses suites procédurales ne sont pas négligées.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04578912 , version 1 (17-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04578912 , version 1

Citer

Guillaume Payan. The New Service of document Regulation No. 1784/2020 / Le nouveau règlement « significations" n°1784/2020. Patrick Gielen. L’huissier de justice : le tiers de confiance – The Judicial Officer : the trusted third party, Actes du XXVe Congrès international de l’Union internationale des huissiers de justice (Rio de Janeiro - Brésil), Bruylant, pp. 237-257, 2024, 978-2-8027-7411-2. ⟨halshs-04578912⟩
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