Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04579298
Soumis le : vendredi 17 mai 2024-15:30:04
Dernière modification le : mercredi 22 mai 2024-03:04:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04579298 , version 1
Citer
Bertrand-Léo Combrade. Où sont passées les fiches d'impact des actes réglementaires ?. Actualité juridique Droit administratif, 2024, 18, pp.993. ⟨halshs-04579298⟩
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