De l'approche extensive de la prise de décision exclusivement automatisée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2024

De l'approche extensive de la prise de décision exclusivement automatisée

Thibault Douville

Résumé

[L'essentiel] L'article 22, § 1, du règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), doit être interprété en ce sens que : l'établissement automatisé, par une société fournissant des informations commerciales, d'une valeur de probabilité fondée sur des données à caractère personnel relatives à une personne et concernant la capacité de celle-ci à honorer des engagements de paiement à l'avenir constitue une « décision individuelle automatisée », au sens de cette disposition, lorsque dépend de manière déterminante de cette valeur de probabilité le fait qu'une tierce partie, à laquelle ladite valeur de probabilité est communiquée, établisse, exécute ou mette fin à une relation contractuelle avec cette personne.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04587913 , version 1 (25-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04587913 , version 1

Citer

Thibault Douville. De l'approche extensive de la prise de décision exclusivement automatisée : (à propos du refus d'un prêt fondé sur une note de solvabilité communiquée par un tiers). Recueil Dalloz, 2024, 20, p. 1000. ⟨halshs-04587913⟩
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