Réflexions sur l'effet interruptif de prescription de la saisie des rémunérations - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2024

Réflexions sur l'effet interruptif de prescription de la saisie des rémunérations

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04597106, version 1 (01-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04597106 , version 1

Citer

Jean-Denis Pellier. Réflexions sur l'effet interruptif de prescription de la saisie des rémunérations. Recueil Dalloz, 2024, 21, pp.1037. ⟨halshs-04597106⟩
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Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
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