Le créancier hors procédure d'un débiteur personne physique, un créancier privilégié ?
Résumé
Com. 2 mai 2024, no 22-21.148, F-B
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https://shs.hal.science/halshs-04605114
Soumis le : vendredi 7 juin 2024-15:40:14
Dernière modification le : dimanche 9 juin 2024-03:11:33