Un nouveau PGD : l'obligation pour l'employeur de s'assurer que les mutations ne portent pas une atteinte injustifiée ou disproportionnée à la vie personnelle et familiale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2024

Un nouveau PGD : l'obligation pour l'employeur de s'assurer que les mutations ne portent pas une atteinte injustifiée ou disproportionnée à la vie personnelle et familiale

Grégoire Calley
Université de la Polynésie Française
Gouvernance et développement insulaire
CV

Résumé

Note sous CE 4 janvier 2024, no 466189 (Lebon T.), Comité social et économique central de l'Agence française de développement (CSEC AFD)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04605537

Soumis le : vendredi 7 juin 2024-17:41:47

Dernière modification le : samedi 8 juin 2024-03:23:37

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04605537 , version 1 (07-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04605537 , version 1

Citer

Grégoire Calley. Un nouveau PGD : l'obligation pour l'employeur de s'assurer que les mutations ne portent pas une atteinte injustifiée ou disproportionnée à la vie personnelle et familiale. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2024, 06, pp.357. ⟨halshs-04605537⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UPF GDI ETUDES_OCEANIENNES
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More