Sans convention tripartite, point de transfert volontaire

Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2024

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Alexandre Fabre

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Soc., 7 mai 2024, no 22-22.641 (publié au Bulletin)

Contrat de Travail Transfert du contrat de travail Mobilité intragroupe Convention tripartite Formalisme

Droit

https://shs.hal.science/halshs-04617294

Soumis le : mercredi 19 juin 2024-12:20:05

Dernière modification le : jeudi 20 juin 2024-03:21:13

halshs-04617294 , version 1 (19-06-2024)

Alexandre Fabre. Sans convention tripartite, point de transfert volontaire. Revue de droit du travail, 2024, 06, pp.391. ⟨halshs-04617294⟩

UNIV-PARIS1 IRJS

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