Sans convention tripartite, point de transfert volontaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2024

Sans convention tripartite, point de transfert volontaire

Résumé

Soc., 7 mai 2024, no 22-22.641 (publié au Bulletin)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04617294, version 1 (19-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04617294 , version 1

Citer

Alexandre Fabre. Sans convention tripartite, point de transfert volontaire. Revue de droit du travail, 2024, 06, pp.391. ⟨halshs-04617294⟩
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