Défaut de comparution en mise en état : attention à la menace de la caducité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2024

Défaut de comparution en mise en état : attention à la menace de la caducité

Sabrina Mraouahi
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société
CV

Résumé

Cass., 2e civ., 8 février 2024, no 21-25.928 (publié au Bulletin)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04617297

Soumis le : mercredi 19 juin 2024-12:20:08

Dernière modification le : jeudi 20 juin 2024-03:22:10

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04617297 , version 1 (19-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04617297 , version 1

Citer

Sabrina Mraouahi. Défaut de comparution en mise en état : attention à la menace de la caducité. Revue de droit du travail, 2024, 06, pp.413. ⟨halshs-04617297⟩

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