Droit Public de L'economie Contrat Travaux et Ouvrages Publics Transport Concurrence Autorité de la concurrence Refus d'accepter des engagements Absence de contrôle juridictionnel de la légalité interne Marché public Contrat de travaux publics Marché de travaux publics Notion Contrat de bail ou d'achat d'un bien immobilier devant faire l'objet de travaux à la charge du cocontractant Transport ferroviaire Organisation du système ferroviaire