« Quand l'opposition perd le match du référendum d'initiative partagée » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2024

« Quand l'opposition perd le match du référendum d'initiative partagée »

Résumé

Note sous Cons. const., 11 avril 2024, no 2024-6 RIP, Proposition de loi visant à réformer l'accès aux prestations sociales des étrangers

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04620336 , version 1 (21-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04620336 , version 1

Citer

Michel Verpeaux. « Quand l'opposition perd le match du référendum d'initiative partagée ». Actualité juridique Droit administratif, 2024, 23, pp.1281. ⟨halshs-04620336⟩
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