Du renforcement de l'effectivité du RGPD : contrôle juridictionnel plénier de la décision de rejet d'une réclamation prononcée par une autorité de contrôle compétente en matière de protection des données
Résumé
(CJUE 7 déc. 2023, aff. C-26/22 et C-64/22, UF et AB c/ Land Hessen, en présence de Schufa Holding AG, D. 2023. 2240 ; Dalloz IP/IT 2024. 227, obs. V. Younès-Fellous)
Un arrêt Schufa peut en cacher un autre !
Si l'attention de la doctrine et de la pratique s'est concentrée sur l'autre arrêt Schufa, qui a été prononcé le même jour à propos de la même société, à l'occasion duquel la Cour s'est prononcée pour la première fois à propos de la notion de prise de décision exclusivement automatisée au sens de l'article 22 du RGPD, l'arrêt ci-dessus référencés méritent quelques observations. [...]
Un arrêt Schufa peut en cacher un autre !
Si l'attention de la doctrine et de la pratique s'est concentrée sur l'autre arrêt Schufa, qui a été prononcé le même jour à propos de la même société, à l'occasion duquel la Cour s'est prononcée pour la première fois à propos de la notion de prise de décision exclusivement automatisée au sens de l'article 22 du RGPD, l'arrêt ci-dessus référencés méritent quelques observations. [...]