À propos des signatures manuscrites scannées - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

À propos des signatures manuscrites scannées

Thibault Douville

Résumé

(Com. 13 mars 2024, no 22-16.487, F-D). L'arrêt présenté n'est pas publié au Bulletin mais il mérite un bref développement en raison de ce que la Cour de cassation se prononce une nouvelle fois à propos d'une signature manuscrite scannée.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04620579 , version 1 (21-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04620579 , version 1

Citer

Thibault Douville. À propos des signatures manuscrites scannées. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 02, p. 352. ⟨halshs-04620579⟩
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