Recel de communauté et naissance des droits sociaux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Recel de communauté et naissance des droits sociaux

Résumé

(Civ. 1re, 17 janv. 2024, no 22-11.303, F-B, D. 2024. 110)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04620581 , version 1 (21-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04620581 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Recel de communauté et naissance des droits sociaux. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 02, pp.357. ⟨halshs-04620581⟩
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