Franchise participative et abus de minorité : un piège efficace… - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Franchise participative et abus de minorité : un piège efficace…

Résumé

(Com. 13 mars 2024, no 22-13.764, F-B, D. 2024. 856, note N. Dissaux)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04620584

Soumis le : vendredi 21 juin 2024-17:00:42

Dernière modification le : samedi 22 juin 2024-03:19:41

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04620584 , version 1 (21-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04620584 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Franchise participative et abus de minorité : un piège efficace…. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 02, pp.369. ⟨halshs-04620584⟩

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