Abus de minorité, refus de proroger la société et CDD : mise à l'écart du droit commun du contrat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Abus de minorité, refus de proroger la société et CDD : mise à l'écart du droit commun du contrat

Résumé

(Civ. 3e, 7 déc. 2023, no 22-18.665, FS-B, D. 2023. 2237 ; AJDI 2024. 316, obs. S. Porcheron ; RTD com. 2024. 129, obs. J. Moury)

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https://shs.hal.science/halshs-04620585

Soumis le : vendredi 21 juin 2024-17:00:43

Dernière modification le : samedi 22 juin 2024-03:19:41

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04620585 , version 1 (21-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04620585 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Abus de minorité, refus de proroger la société et CDD : mise à l'écart du droit commun du contrat. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 02, pp.372. ⟨halshs-04620585⟩

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