Possibilité pour les héritiers d'un associé de SARL de renoncer à l'agrément : position inédite - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Possibilité pour les héritiers d'un associé de SARL de renoncer à l'agrément : position inédite

Résumé

(Com. 24 janv. 2024, no 21-25.416, F-B, D. 2024. 167 ; ibid. 613, obs. N. Fricero)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04620587 , version 1 (21-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04620587 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Possibilité pour les héritiers d'un associé de SARL de renoncer à l'agrément : position inédite. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 02, pp.377. ⟨halshs-04620587⟩
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