Portée du devoir de vigilance - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Portée du devoir de vigilance

Dominique Legeais
Université Paris Cité
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com. 2 mai 2024, no 22-17.233, FS-B, D. 2024. 868)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04620591

Soumis le : vendredi 21 juin 2024-17:00:49

Dernière modification le : dimanche 23 juin 2024-03:11:14

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04620591 , version 1 (21-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04620591 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Portée du devoir de vigilance. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 02, pp.409. ⟨halshs-04620591⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CEDAG
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More