Obligation de produire le bordereau
Résumé
(Com. 14 févr. 2024, no 22-14.784, F-B, D. 2024. 308 ; JCP E 2024. 1129, note J. Lasserre Capdeville)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04620593
Soumis le : vendredi 21 juin 2024-17:00:51
Dernière modification le : dimanche 23 juin 2024-03:11:14
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04620593 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Obligation de produire le bordereau. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 02, pp.412. ⟨halshs-04620593⟩
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