Déclaration et vérification des créances. Montant de la déclaration. Effets d'une majoration des intérêts contractuels en cas d'ouverture d'une procédure collective - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Déclaration et vérification des créances. Montant de la déclaration. Effets d'une majoration des intérêts contractuels en cas d'ouverture d'une procédure collective

Résumé

(Com. 7 févr. 2024, no 22-17.885, FS-B, Sté MDA Company et a. c/ Sté La Banque postale, D. 2024. 261 ; JCP 2024. 262)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04620597

Soumis le : vendredi 21 juin 2024-17:00:54

Dernière modification le : samedi 22 juin 2024-03:14:35

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04620597 , version 1 (21-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04620597 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Montant de la déclaration. Effets d'une majoration des intérêts contractuels en cas d'ouverture d'une procédure collective. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 02, pp.422. ⟨halshs-04620597⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
3 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More