Domaine. Preuve de l'existence et opposabilité d'une clause de réserve de propriété. Nature du contrat fondant la revendication. Propriété intellectuelle de logiciels - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Domaine. Preuve de l'existence et opposabilité d'une clause de réserve de propriété. Nature du contrat fondant la revendication. Propriété intellectuelle de logiciels

Résumé

(Com. 6 mars 2024, no 22-22.651, FS-B, Sté Factofrance c / Sté Arrow ECS)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04620602

Soumis le : vendredi 21 juin 2024-17:00:59

Dernière modification le : samedi 22 juin 2024-03:14:35

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04620602 , version 1 (21-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04620602 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Domaine. Preuve de l'existence et opposabilité d'une clause de réserve de propriété. Nature du contrat fondant la revendication. Propriété intellectuelle de logiciels. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 02, pp.428. ⟨halshs-04620602⟩

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