Protocole transactionnel d'une personne publique et recours subrogatoire de la CPAM : un cocktail explosif - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2024

Protocole transactionnel d'une personne publique et recours subrogatoire de la CPAM : un cocktail explosif

Christophe Otero
Université de Rouen Normandie
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques
CV

Résumé

Note sous CE, Sect., 22 mars 2024, CPAM du Puy-de-Dôme, no 455107

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04627479

Soumis le : jeudi 27 juin 2024-15:40:16

Dernière modification le : vendredi 28 juin 2024-03:15:39

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04627479 , version 1 (27-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04627479 , version 1

Citer

Christophe Otero. Protocole transactionnel d'une personne publique et recours subrogatoire de la CPAM : un cocktail explosif. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2024, 3, pp.498. ⟨halshs-04627479⟩

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