Employeur * Contentieux de l'opposabilité * Commission de recours amiable * Obligation d'information à la charge de la CPAM - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2024

Employeur * Contentieux de l'opposabilité * Commission de recours amiable * Obligation d'information à la charge de la CPAM

Résumé

Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 29 février 2024, no 22-14.424

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04627483, version 1 (27-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04627483 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Employeur * Contentieux de l'opposabilité * Commission de recours amiable * Obligation d'information à la charge de la CPAM. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2024, 3, pp.546. ⟨halshs-04627483⟩
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