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Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2024

"Les actes de droit souple des autorités administratives, vers l'affermissement d'une portée normative"

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04628546, version 1 (28-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04628546 , version 1

Citer

Ludovic Benezech. "Les actes de droit souple des autorités administratives, vers l'affermissement d'une portée normative". Revue française de droit administratif, 2024, n° 3, p. 467. ⟨halshs-04628546⟩
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