Article Dans Une Revue
Les petites affiches
Année : 2013
Corinne Boismain : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04636574
Soumis le : vendredi 5 juillet 2024-11:57:35
Dernière modification le : samedi 17 août 2024-11:27:00
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04636574 , version 1
Citer
Corinne Boismain. Les sanctions appliquées par les juges du fond en cas de violation des règles d’urbanisme. Les petites affiches, 2013, pp.3. ⟨halshs-04636574⟩
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