Les sanctions appliquées par les juges du fond en cas de violation des règles d’urbanisme - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Les petites affiches Année : 2013

Les sanctions appliquées par les juges du fond en cas de violation des règles d’urbanisme

Corinne Boismain
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04636574 , version 1 (05-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04636574 , version 1

Citer

Corinne Boismain. Les sanctions appliquées par les juges du fond en cas de violation des règles d’urbanisme. Les petites affiches, 2013, pp.3. ⟨halshs-04636574⟩
2 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More