Note sous Com. 6 septembre 2011 sur l'illustration de la notion d’abus de droit fiscal - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2011

Note sous Com. 6 septembre 2011 sur l'illustration de la notion d’abus de droit fiscal

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04636599 , version 1 (05-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04636599 , version 1

Citer

Corinne Boismain. Note sous Com. 6 septembre 2011 sur l'illustration de la notion d’abus de droit fiscal. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2011, pp.1780. ⟨halshs-04636599⟩

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