Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2011
Corinne Boismain : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04636599
Soumis le : vendredi 5 juillet 2024-12:05:29
Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-18:34:57
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Identifiants
- HAL Id : halshs-04636599 , version 1
Citer
Corinne Boismain. Note sous Com. 6 septembre 2011 sur l'illustration de la notion d’abus de droit fiscal. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2011, pp.1780. ⟨halshs-04636599⟩
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