Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2010
Corinne Boismain : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04636609
Soumis le : vendredi 5 juillet 2024-12:08:12
Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-18:39:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04636609 , version 1
Citer
Corinne Boismain. Note sous Civ. 1ère, 30 septembre 2010, tableau d’amortissement : la réponse de la Cour de cassation à la Cour EDH. La Semaine juridique. Édition générale, 2010, pp.995. ⟨halshs-04636609⟩
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