Article Dans Une Revue Petites affiches Année : 2010

Note sous Com. 4 mai 2010 sur l’autorisation donnée par la Cour de cassation aux gérants de SARL de voter leur propre rémunération

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Dates et versions

halshs-04636613 , version 1 (05-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04636613 , version 1

Citer

Corinne Boismain. Note sous Com. 4 mai 2010 sur l’autorisation donnée par la Cour de cassation aux gérants de SARL de voter leur propre rémunération. Petites affiches, 2010, pp.17. ⟨halshs-04636613⟩

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