Article Dans Une Revue
Petites affiches
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-04636613
Soumis le : vendredi 5 juillet 2024-12:09:32
Dernière modification le : mardi 6 janvier 2026-15:18:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04636613 , version 1
Citer
Corinne Boismain. Note sous Com. 4 mai 2010 sur l’autorisation donnée par la Cour de cassation aux gérants de SARL de voter leur propre rémunération. Petites affiches, 2010, pp.17. ⟨halshs-04636613⟩
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