Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04639850
Soumis le : mardi 9 juillet 2024-12:20:04
Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04639850 , version 1
Citer
Jérémy Jourdan-Marques. Le législateur torpille les jurisprudences INSERM et SMAC. Recueil Dalloz, 2024, 26, pp.1296. ⟨halshs-04639850⟩
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