La solidarité commerciale en cas de prise de contrôle par deux cessionnaires
Résumé
Note sous Cour de Cassation, com., 24 janvier 2024, no 20-13.755
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04641965
Soumis le : mardi 9 juillet 2024-15:40:05
Dernière modification le : mercredi 10 juillet 2024-03:35:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04641965 , version 1
Citer
Thibaut Massart. La solidarité commerciale en cas de prise de contrôle par deux cessionnaires. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 07 et 08, pp.434. ⟨halshs-04641965⟩
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