Manquements de l'assuré après le sinistre : application du régime de la déchéance de garantie - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2024

Manquements de l'assuré après le sinistre : application du régime de la déchéance de garantie

Amandine Cayol
Rodolphe Bigot

Résumé

Sommaire : Les manquements de l'assuré aux obligations mises à sa charge après la survenance du sinistre ne relèvent pas des conditions de la garantie, et n'entraînent la déchéance de ses droits à garantie que si une clause de la police le prévoit.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04645259 , version 1 (11-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04645259 , version 1

Citer

Amandine Cayol, Rodolphe Bigot. Manquements de l'assuré après le sinistre : application du régime de la déchéance de garantie : Décision rendue par Cour de cassation, 2e civ. 25-01-2024, n° 22-15.595 (n° 65 F-D). AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2024, 07, p. 529. ⟨halshs-04645259⟩
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