Preuve de l'épuisement du droit de marque et distribution sélective - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2024

Preuve de l'épuisement du droit de marque et distribution sélective

Sylvain Chatry
Université de Perpignan Via Domitia
Centre de Droit Economique et du Développement
CV

Résumé

Observations sous Cour de justice de l'Union européenne, 18 janvier 2024, aff. C-367/21, Hewlett Packard Development Company LP c/ Senetic SA - Qualification de l'arrêt : important

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04646502

Soumis le : vendredi 12 juillet 2024-14:40:12

Dernière modification le : samedi 13 juillet 2024-03:19:33

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04646502 , version 1 (12-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04646502 , version 1

Citer

Sylvain Chatry. Preuve de l'épuisement du droit de marque et distribution sélective. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2024, 7, pp.417. ⟨halshs-04646502⟩

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