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Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2024

Plateforme complice de l'exercice illégal de la profession de taxi

Résumé

Observations sous Cour de cassation (crim.), 28 novembre 2023, no 22-80.577 - Qualification de la décision : importante

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04646503 , version 1 (12-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04646503 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Plateforme complice de l'exercice illégal de la profession de taxi. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2024, 7, pp.424. ⟨halshs-04646503⟩
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