Obligation de l'administration de motiver le refus de reconnaissance de l'imputabilité d'un accident au service et secret médical - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2024

Obligation de l'administration de motiver le refus de reconnaissance de l'imputabilité d'un accident au service et secret médical

Résumé

Note sous CE 16 février 2024, no 467533 (Lebon T.)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04646557

Soumis le : vendredi 12 juillet 2024-15:00:21

Dernière modification le : jeudi 22 août 2024-11:28:55

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04646557 , version 1 (12-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04646557 , version 1

Citer

Jérémy Bousquet. Obligation de l'administration de motiver le refus de reconnaissance de l'imputabilité d'un accident au service et secret médical. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2024, 07 et 08, pp.422. ⟨halshs-04646557⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIMES
6 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More