Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2024
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04647199
Soumis le : samedi 13 juillet 2024-17:40:02
Dernière modification le : mardi 16 juillet 2024-03:16:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04647199 , version 1
Citer
Lionel Andreu. La législation, farce indigeste : l'exemple de l'article L. 626-20 du code de commerce. Recueil Dalloz, A paraître, 27, pp.1321. ⟨halshs-04647199⟩
Collections
15
Consultations
0
Téléchargements