Absence d'élément intentionnel de l'infraction de conduite après usage de stupéfiants en cas de consommation de CBD - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2024

Absence d'élément intentionnel de l'infraction de conduite après usage de stupéfiants en cas de consommation de CBD

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04653186

Soumis le : jeudi 18 juillet 2024-16:20:07

Dernière modification le : vendredi 19 juillet 2024-03:18:55

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04653186 , version 1 (18-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04653186 , version 1

Citer

Jean-Paul Céré. Absence d'élément intentionnel de l'infraction de conduite après usage de stupéfiants en cas de consommation de CBD. Actualité juridique Pénal, 2024, 07, pp.393. ⟨halshs-04653186⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PAU IFTJ
6 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More