Czabaj : le délai raisonnable de recours ne s'applique pas à une instance en cours - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2024

Czabaj : le délai raisonnable de recours ne s'applique pas à une instance en cours

Christophe Otero
Université de Rouen Normandie
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques
CV

Mots clés

Procédure Contentieuse

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04653978

Soumis le : vendredi 19 juillet 2024-11:40:10

Dernière modification le : mardi 10 septembre 2024-19:54:03

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Dates et versions

halshs-04653978 , version 1 (19-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04653978 , version 1

Citer

Christophe Otero. Czabaj : le délai raisonnable de recours ne s'applique pas à une instance en cours. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2024, 07 et 08, pp.436. ⟨halshs-04653978⟩

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