Pas de QPC pour un rapport annexé à une loi de programmation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2024

Pas de QPC pour un rapport annexé à une loi de programmation

Vanessa Barbé
Laboratoire de Recherche Sociétés & Humanités

Résumé

Note sous Conseil d'Etat, 19 mars 2024, no 490347 (sera mentionné aux tables du Lebon), Alliance Police nationale et a.

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https://shs.hal.science/halshs-04654356

Soumis le : vendredi 19 juillet 2024-15:20:05

Dernière modification le : samedi 20 juillet 2024-03:23:56

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04654356 , version 1 (19-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04654356 , version 1

Citer

Vanessa Barbé. Pas de QPC pour un rapport annexé à une loi de programmation. Actualité juridique Droit administratif, 2024, 27, pp.1501. ⟨halshs-04654356⟩

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