Règlement (UE) no 1215/2012 : délocalisation du contentieux interne et internationalité à courte vue - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2024

Règlement (UE) no 1215/2012 : délocalisation du contentieux interne et internationalité à courte vue

Résumé

[CJUE 8 févr. 2024, aff. C-566/22, Inkreal s.r.o. c/ Dúha reality s.r.o., D. actu. 7 mars 2024, obs. P. Gondard ; D. 2024. 265 ; Europe 2024, comm. 184, obs. L. Idot ; www.eapil.org/blog, obs. G. Cuniberti, S. Gimenez, P. de Miguel Asensio, H. Muir Watt et D. Bureau]

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04654862

Soumis le : samedi 20 juillet 2024-13:00:15

Dernière modification le : lundi 22 juillet 2024-03:14:30

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04654862 , version 1 (20-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04654862 , version 1

Citer

Marie-Elodie Ancel. Règlement (UE) no 1215/2012 : délocalisation du contentieux interne et internationalité à courte vue. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2024, 02, pp.181. ⟨halshs-04654862⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
74 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More