Règlement (UE) no 650/2012 « Successions internationales » : hiérarchie (des règles de compétence) juridictionnelle en question

Guillaume Payan

Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2024

Règlement (UE) no 650/2012 « Successions internationales » : hiérarchie (des règles de compétence) juridictionnelle en question

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Guillaume Payan

Fonction : Auteur
PersonId : 15346
IdHAL : guillaume-payan
ORCID : 0000-0002-5010-3644
IdRef : 130224634

Université de Toulon

Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras

Résumé

[CJUE, ord., 17 juill. 2023, aff. C-55/23, PA (Jurtukala), ECLI:EU:C:2023:599.]

Mots clés

Union Européenne Conflit de Juridictions Généralités Contentieux Attributions juridictionnelles Renvoi préjudiciel Succession Reconnaissance et exécution des décisions Acte authentique Certificat successoral européen

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04654863

Soumis le : samedi 20 juillet 2024-13:00:16

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:08:22

Dates et versions

halshs-04654863 , version 1 (20-07-2024)

Identifiants

HAL Id : halshs-04654863 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Règlement (UE) no 650/2012 « Successions internationales » : hiérarchie (des règles de compétence) juridictionnelle en question. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2024, 02, pp.186. ⟨halshs-04654863⟩

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