La Cour de justice et le Tribunal apportent de nouvelles précisions relatives aux rescrits fiscaux en matière de prix de transfert - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2024

La Cour de justice et le Tribunal apportent de nouvelles précisions relatives aux rescrits fiscaux en matière de prix de transfert

Résumé

[CJUE 5 déc. 2023, aff. jtes C-451/21 P et C-454/21 P, Luxembourg c/ Commission et Engie Global LNG Holding et autres c/ Commission (1re esp.) ; CJUE 14 déc. 2023, aff. C-457/21 P, Commission c/ Amazon.com et autres (2e esp.) ; et Trib. UE, 20 sept. 2023, aff. T-131/16 RENV, Belgique c/ Commission (3e esp.)]

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https://shs.hal.science/halshs-04654876

Soumis le : samedi 20 juillet 2024-13:00:31

Dernière modification le : dimanche 21 juillet 2024-03:11:15

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04654876 , version 1 (20-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04654876 , version 1

Citer

Alexandre Maitrot de la Motte. La Cour de justice et le Tribunal apportent de nouvelles précisions relatives aux rescrits fiscaux en matière de prix de transfert. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2024, 02, pp.234. ⟨halshs-04654876⟩

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