Un État étranger n'est pas un « particulier » au sens du droit pénal de la presse - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2024

Un État étranger n'est pas un « particulier » au sens du droit pénal de la presse

Résumé

(Crim. 19 déc. 2023, no 23-83.136, non publié au Bulletin)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04661194 , version 1 (24-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04661194 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Un État étranger n'est pas un « particulier » au sens du droit pénal de la presse. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2024, 02, pp.339. ⟨halshs-04661194⟩
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