Le Conseil d'État favorable à la transmissibilité des sanctions disciplinaires à la « société absorbante »
Résumé
(CE 10 nov. 2023, no 460684, publié au Lebon, Rev. sociétés 2024. 263, note H. Matsopoulou)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04661196
Soumis le : mercredi 24 juillet 2024-15:20:19
Dernière modification le : mardi 8 octobre 2024-18:40:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04661196 , version 1
Citer
Haritini Matsopoulou. Le Conseil d'État favorable à la transmissibilité des sanctions disciplinaires à la « société absorbante ». Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2024, 02, pp.349. ⟨halshs-04661196⟩
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