Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04663310
Soumis le : samedi 27 juillet 2024-12:20:09
Dernière modification le : lundi 29 septembre 2025-13:30:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04663310 , version 1
Citer
Thibaut Duchesne, Eliaz Le Moulec. Élargissement du transfert de la responsabilité pénale dans le cadre d'une opération de fusion-absorption : et maintenant, encore plus loin ?. Recueil Dalloz, 2024, 29, pp.1445. ⟨halshs-04663310⟩
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