L’article 47 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 organise une déjudiciarisation partielle de la procédure de saisie des rémunérations. Conformément aux standards européens de l’exécution, le législateur substitue un dispositif caractérisé par un contrôle a priori du juge de l’exécution, par un dispositif où le commissaire de justice maîtrise la conduite des opérations d’exécution. Cette loi retient également l’attention en instaurant un « commissaire de justice répartiteur » et en prévoyant la création d’une nouvelle plateforme informatique : le « registre numérique des saisies des rémunérations ».