Règlement (UE) n°650/2012 "Successions internationales" : hiérarchie (des règles de compétence) juridictionnelle en question - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2024

Règlement (UE) n°650/2012 "Successions internationales" : hiérarchie (des règles de compétence) juridictionnelle en question

Résumé

La CJUE rappelle qu’il n’existe pas de hiérarchie entre les règles de compétence (générale et subsidiaire) juridictionnelle définies dans le règlement (UE) n°650/2012 du 4 juillet 2012. De même, elle affirme qu’à la faveur d’un renvoi préjudiciel (TFUE, art. 267), une juridiction inférieure peut laisser inappliquée, de sa propre autorité, des dispositions procédurales nationales lui imposant de respecter l’interprétation en droit d’une juridiction supérieure.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04666837 , version 1 (02-08-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04666837 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Règlement (UE) n°650/2012 "Successions internationales" : hiérarchie (des règles de compétence) juridictionnelle en question. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2024, avril-juin 2024 (2), pp. 186-188. ⟨halshs-04666837⟩
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