La CJUE rappelle qu’il n’existe pas de hiérarchie entre les règles de compétence (générale et subsidiaire) juridictionnelle définies dans le règlement (UE) n°650/2012 du 4 juillet 2012. De même, elle affirme qu’à la faveur d’un renvoi préjudiciel (TFUE, art. 267), une juridiction inférieure peut laisser inappliquée, de sa propre autorité, des dispositions procédurales nationales lui imposant de respecter l’interprétation en droit d’une juridiction supérieure.