Règlement (UE) n°650/2012 "Successions internationales" : choix de la loi applicable par un ressortissant d’un État tiers, en présence d’une convention internationale préexistante - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2024

Règlement (UE) n°650/2012 "Successions internationales" : choix de la loi applicable par un ressortissant d’un État tiers, en présence d’une convention internationale préexistante

Résumé

En application du règlement (UE) n°650/2012 du 4 juillet 2012, un ressortissant d’un État tiers, résidant dans un État membre de l’Union, a la possibilité de choisir la loi de cet État tiers pour régir l’ensemble de sa succession, sous réserve de l’existence d’une convention bilatérale – liant ces deux États – désignant la loi applicable en matière successorale et ne prévoyant pas la possibilité d’en choisir une autre.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04666844 , version 1 (02-08-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04666844 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Règlement (UE) n°650/2012 "Successions internationales" : choix de la loi applicable par un ressortissant d’un État tiers, en présence d’une convention internationale préexistante. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2024, avril-juin 2024 (2), pp. 188-191. ⟨halshs-04666844⟩
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