Soins sans consentement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2024

Soins sans consentement

Résumé

(Civ. 1re, 28 févr. 2024, no 22-15.888, D. actu. 11 mars 2024, obs. C. Hélaine ; D. 2024. 426 ; Civ. 1re, avis, 6 mars 2024, no 23-70.017, P-B, D. actu. 12 mars 2024, obs. C. Hélaine ; D. 2024. 480 ; Civ. 1re, 20 mars 2024, no 22-21.898)

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https://shs.hal.science/halshs-04667277

Soumis le : samedi 3 août 2024-17:20:20

Dernière modification le : dimanche 4 août 2024-03:14:20

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04667277 , version 1 (03-08-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04667277 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. Soins sans consentement. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 02, pp.372. ⟨halshs-04667277⟩

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