La condition suspensive ne suspend pas la formation mais les effets du contrat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2024

La condition suspensive ne suspend pas la formation mais les effets du contrat

Hugo Barbier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780933
  • IdRef : 149869967

Résumé

(Civ. 3e, 29 févr. 2024, no 22-24.381)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04667291 , version 1 (03-08-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04667291 , version 1

Citer

Hugo Barbier. La condition suspensive ne suspend pas la formation mais les effets du contrat. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 02, pp.402. ⟨halshs-04667291⟩

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