Pas d'indemnité d'expropriation pour la dépossession d'une construction illicite - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2024

Pas d'indemnité d'expropriation pour la dépossession d'une construction illicite

Florent Masson
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051636
  • IdRef : 200609289
Laboratoire de Recherche Sociétés & Humanités

Résumé

(Civ. 3e, 15 févr. 2024, no 22-16.460, publié au Bulletin ; AJDA 2024. 359 ; D. 2024. 357 ; ibid. 1144, chron. M.-L. Aldigé, G. Brun, A.-C. Schmitt et B. Djikpa ; RDI 2024. 205, obs. R. Hostiou ; Gaz. Pal. 16 avr. 2024, p. 21, note P. Bouathong)

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https://shs.hal.science/halshs-04667311

Soumis le : samedi 3 août 2024-17:20:55

Dernière modification le : dimanche 4 août 2024-03:15:30

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Dates et versions

halshs-04667311 , version 1 (03-08-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04667311 , version 1

Citer

Florent Masson. Pas d'indemnité d'expropriation pour la dépossession d'une construction illicite. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 02, pp.447. ⟨halshs-04667311⟩

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