Le compte d'indivision à l'épreuve du bloc de constitutionnalité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2024

Le compte d'indivision à l'épreuve du bloc de constitutionnalité

Résumé

(Civ. 1re, 24 janv. 2024, QPC, no 23-40.015, D. 2024. 169)

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04667314 , version 1 (03-08-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04667314 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Le compte d'indivision à l'épreuve du bloc de constitutionnalité. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 02, pp.457. ⟨halshs-04667314⟩
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